Tout le monde a le droit d'héberger ses parents, ses grands-parents, son enfant, des membres de la famille, des amis, des connaissances en voyage… On parle dès lors d'hébergement à titre gratuit : une formule soumise à une réglementation spécifique. Le propriétaire doit donc se respecter des obligations définies par la loi incluant des démarches d'assurance. Focus sur l'hébergement gratuit et les obligations qui incombent aussi bien au propriétaire qu'à la personne hébergée.
L'hébergement à titre gratuit : de quoi s'agit-il ?
La loi Française stipule que chaque personne peut héberger, dans sa résidence principale ou secondaire, un membre de sa famille ou un proche à titre gratuit, et ce pour la durée de son choix. Il faut toutefois respecter une condition unique : vous ne devez pas percevoir de loyer, même si la somme vous semble insignifiante. S'il y a une contrepartie, un contrat de location doit être rédigé. Au regard de la loi, ce n'est plus un cas d'hébergement à titre gratuit.
Ce cas de figure ne s'applique pas seulement aux propriétaires. Les locataires ont eux aussi le droit d'héberger la personne de leur choix pendant un certain temps. En revanche, si cette dernière vous verse aucune somme d'argent, même symbolique, elle sera considérée par la loi comme votre colocataire. Si ces conditions sont aussi strictes, c'est parce qu'elles impliquent certaines obligations comme celle de souscrire une assurance habitation.
Les conditions de l'hébergement gratuit
Les propriétaires, tout comme les locataires d'un logement donné, peuvent héberger une voire plusieurs personnes en toute gratuité à savoir leurs parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, amis, proches ou autres. Ainsi, chacun est libre d'accueillir chez lui sans la moindre contrainte, à condition de ne pas recevoir de loyer.
Si vous avez une résidence secondaire, rien ne vous empêche d'y héberger la personne de votre choix à titre gratuit. Néanmoins, vous devez entreprendre quelques formalités si cette personne compte habiter toute seule dans votre maison. Dans le jargon immobilier, cette situation est désignée comme étant du « commodat » ou du « prêt à usage ». Pour éviter tout conflit avec l'hébergeur, il faut rédiger un contrat.
Le locataire d'un logement social a également le droit d'héberger un proche pour la période qu'il souhaite : une option attestée par la loi de juillet 2006. Cette réglementation permet à tout locataire d'un logement HLM d'accueillir une tierce personne sans lui réclamer de loyer. L'hébergement ne doit toutefois pas excéder une certaine durée, soit 6 mois en moyenne. Au-delà de cette période, les revenus de ce dernier seront pris en considération pour calculer vos aides sociales. Pour en savoir plus rendez-vous sur lolivier.fr
Les modalités de déclaration d'un hébergement à titre gratuit
L'hébergement d'une personne à titre gratuit est certes autorisé par la loi. Cependant, il doit faire l'objet d'une déclaration à plusieurs administrations surtout lorsque vous hébergez quelqu'un dans votre résidence secondaire.
Comme cité plus haut, la rédaction d'un contrat d'occupation à titre gratuit est indispensable, tout comme le contrat de prêt utilisé dans le cadre d'une location de résidence secondaire. Étant donné que cette personne habite seule dans votre studio, appartement ou maison, et qu'elle ne paie pas de loyer, vous êtes dans l'obligation de signer un contrat indiquant clairement la durée de l'hébergement et les circonstances qui pourraient l'interrompre. Voici quelques conditions à inclure dans le contrat :
- l'interdiction de réaliser des travaux ;
- la contribution financière aux charges comme Internet ou l'électricité ;
- la défense de louer le logement ;
- l'impératif de souscrire une assurance habitation complète ;
- l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.
Ce contrat de prêt de biens entre particuliers peut être utilisé comme justificatif pour montrer à certaines administrations que le logement n'est pas vide sans pour autant être loué. Cependant, il faut distinguer contrat d'occupation à titre gratuit et contrat de bail. Dès lors qu'un loyer ne vous est pas versé, on ne peut pas parler d'une situation de location. Ainsi, vous n'êtes pas dans l'obligation d'avoir un bail.
En quoi consiste la procédure d'expulsion ?
Si vous ne désirez pas héberger une personne habitant dans votre logement à titre gratuit, sachez que vous pouvez entamer des procédures d'expulsion. Mais avant cela, il faut, bien évidemment, tenter un arrangement à l'amiable. Imaginons alors que la personne que vous hébergez a été responsable de dommages conséquents dans votre maison, en cas de dégâts des eaux ou d'incendie par exemple. Vous avez entièrement le droit de souhaiter son départ, surtout si vous constatez que l'incident est le fruit d'une négligence manifeste.
Si votre tentative à l'amiable écope d'un refus, vous devez lui envoyer une lettre recommandée en l'invitant à quitter le logement. Pensez toutefois à lui accorder un délai raisonnable pour lui permettre de trouver une autre alternative d'hébergement. Sachez que, sans ce courrier, vous ne serez pas légalement en mesure d'intenter une action en justice.
Si cette tentative de trouver une solution à l'amiable n'a pas pu convaincre la personne hébergée, vous avez la possibilité d'engager un huissier de justice qui se chargera de prononcer une sommation. Les démarches d'expulsion requièrent beaucoup de temps et de dépenses, ce qui montre l'importance de recourir à un contrat qui comporte la durée et les modalités de l'hébergement. Cela vous permet de bénéficier d'une couverture optimale en cas de déconvenue et de faciliter les procédures d'expulsion.
Par ailleurs, il n'y a pas de trêve hivernale comme dans le cadre d'une location officialisée par un contrat entre le locataire et le propriétaire. Ainsi, celui-ci est en droit de réclamer le départ de la personne qu'il héberge sans contrepartie, en dépit des conditions météorologiques. Un délai raisonnable doit toutefois lui être accordé pour lui donner suffisamment de temps pour trouver une autre solution d'hébergement.